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Mon contrat de travail est rompu. Quand serai-je indemnisé par Pôle Emploi ?

Mon contrat de travail est rompu. Quand serai-je indemnisé par Pôle Emploi ?

La période de différé d’indemnisation : les règles de base
Quand votre contrat de travail est rompu, Pôle Emploi examine vos droits.
1. Tout d’abord, vous devez répondre aux conditions d’indemnisation : durée minimale de cotisations, mode de rupture du contrat de travail.
2. Ensuite, si votre dossier vous permet d’être indemnisé, Pôle Emploi prend en compte une période de carence : le différé d’indemnisation congés payés.
Pour la calculer, la formule de base est la suivante : Somme perçue au titre des congés payés dans le cadre du solde de tout compte / salaire journalier de référence + 7 jours calendaires de carence incompressibles = nombre de jours de différé d’indemnisation congés payés.

1ère exception : l’allocation de sécurisation professionnelle suite à un licenciement économique
Si vous bénéficiez de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle à la suite d’un licenciement pour motif économique, ce différé d’indemnisation ne s’applique pas aux salariés.

2nde exception : vos indemnités négociées sont supérieures à l’indemnité de licenciement
Quand vous négociez votre départ, vous pouvez obtenir de votre employeur des indemnités. Si leur montant excède les dispositions légales, le délai de carence va être plus long.
Ce différé d’indemnisation spécifique se calcule comme suit : Montant des indemnités supra-légales/92,6 (en 2018) = nombre de jours de différé d’indemnisation spécifique
Ce différé est plafonné :
• à 150 jours pour tous les types de rupture du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi
• à 75 jours dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

Comment limiter le différé d’indemnisation spécifique ?
Les conditions dans lesquelles sont obtenues les indemnités supra-légales peuvent permettre de réduire ou même d’échapper au différé d’indemnisation spécifique :
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 octobre 2015 (agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014), les indemnités allouées par le juge à l’issue d’une procédure judiciaire échappent au calcul du différé d’indemnisation spécifique, et ce quel que soit leur montant.
• De même, l’indemnité forfaitaire de conciliation convenue entre les parties afin de mettre fin à leur litige devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes est exonérée de différé d’indemnisation spécifique dans les limites du barème de l’article D1235-21 du Code du travail.

Il est donc de l’intérêt de tout salarié de nous consulter avant toute transaction avec son employeur.

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