03 59 28 07 59 Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h 18 Rue Saint Jacques 59800 Lille

Blog

Cabinet Avocats Policella

Charge de la preuve des heures supplémentaires : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Par un arrêt en date du 18 mars 2020 (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10919), la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires. L’article L3171-4 du Code du travail instaure un mode de preuve dit partagé entre employeur et salarié concernant les heures de travail réalisées. Sur le fondement de cet article…

lire plus

Coronavirus et droit de retrait

Caissière dans une grande surface, Assistante au sein d’un cabinet médical ou Chef d’équipe dans une entreprise de travaux publics, vous estimez que les mesures mises en oeuvre par votre employeur sont insuffisantes pour éviter tout risque de contamination par le Coronavirus (ou Covid-19). Vous envisagez de vous prévaloir de votre droit de retrait afin de vous prémunir…

lire plus

Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? Un trouble anormal du voisinage est un trouble causé, de toute nature (bruits, odeurs, fumées servitude de passage, perte d’ensoleillement, empiétements, plantations à proximité des habitations), à un voisin qui compromet la jouissance normale de son bien. Les troubles peuvent être sanctionnés même si leur auteur n’a commis…

lire plus

Le nouveau divorce par consentement mutuel : explications

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Principes Ce nouveau divorce est un divorce, le plus souvent nommé « le divorce amiable » est en fait, un divorce par consentement mutuel sans juge. Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce…

lire plus

Mon contrat de travail est rompu. Quand serai-je indemnisé par Pôle Emploi ?

La période de différé d’indemnisation : les règles de base Quand votre contrat de travail est rompu, Pôle Emploi examine vos droits. 1. Tout d’abord, vous devez répondre aux conditions d’indemnisation : durée minimale de cotisations, mode de rupture du contrat de travail. 2. Ensuite, si votre dossier vous permet d’être indemnisé, Pôle Emploi prend…

lire plus

Contactez-nous

Téléphone

Téléphone

}

Horaire

Lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 18h

}

Horaire

Lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 18h

(Sauf mercredi après-midi. Nous restons joignables par email)